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Conditions générlares d'utilisation C.G.U. et conditions générales de ventes C.G.V. d'internet-creation-sites.com


CONDITION GENERALES D'UTILISATION (C.G.U.) & DE VENTES (C.G.V.)

Article I : Champs d’application et modifications des conditions générales de vente
Les prestations effectuées par internet-creation-sites.com sont soumises aux conditions générales de vente qui suivent, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse à internet-creation-sites.com pour une commande de prestation de services. Internet-creation-sites.com se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes ou de mise à disposition d’un site internet. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente ou de mise à disposition d’un site internet en vigueur au jour de la commande. Dans le cadre de la formule Zen, chaque fois que le client effectura un paiement, il acceptera à nouveau et sans réserve, les conditions générales de ventes ou d'utilsation présente sur le site d'internet-creation-sites.com au jour de son paiement.

Article II : Fonctionnement
Internet-creation-sites.com ne commencera à travailler sur le site qu’une fois un acompte (ou facture de réservation) de 40% payé par le client, néanmoins pour rendre service au client et commencer sans perdre de temps, Internet-creation-sites.com peut commencer avant la réception de l’acompte à travailler sur le site, ce travail ne signifie pas que le site sera terminé ou qu’internet-creation-sites.com, s’est engagé d’une quelconque façon auprès du client (y compris si des factures ont été émises), Internet-creation-sites.com peut à tout moment (ainsi que le client) arrêter son travail quelqu’en soit l’avancé, sans que le client ne puisse demander une quelconque réparation, l’avancé du travail n’ayant été fait par internet-creation-sites.com que pour son propre fonctionnement à fin de gagner du temps une fois l’acompte payé par le client.
Internet-creation-sites.com ne sera pas tenue pour responsable des contenus que fourni le client, mais refusera de travailler sur des sites prônant la violence, la haine, ou les actes illégaux.
Le client est le SEUL responsable du contenu de toutes les informations hébergées sur son site ainsi que de la diffusion de ces informations et ce quelque soit la formule à la quelle il a souscrit. En aucun cas Internet-creation-sites.com ne saurait être tenue responsable d'un manquement aux lois françaises ou autres que le client auraient éventuellement enfreintes, c'est au client de s'assurer que toutes les lois sont respectées par son site ou le site mis à disposition. L’ensemble des textes et des photos du site devront être fournis par le client.
Internet-creation-sites.com proposera au client, à partir des indications donnés par celui-ci (elles peuvent être très vagues (couleurs dominantes, ...) ou très précises (fourniture d'une maquette pratiquement finalisée)), une maquette pour définir la future présentation du site, cette maquette peut être modifiée si elle ne convient pas au client, ceci plusieurs fois si nécessaire (dans la mesure du raisonable), ensuite une fois la maquette validée par le client, Internet-creation-sites.com réalisera une mise en ligne du site basée sur cette maquette validée. Si le client veut, une fois la maquette validée, faire encore des modifications, ceci ne sera plus compris dand le prix indiqué au départ dans le devis et fera l'objet d'une facturation supplémentaire.
La méthode d’envois des fichiers pourra être définie avec la personne qui s’occupera de votre dossier.
Une fois le site en ligne, Internet-creation-sites.com réalisera un référencement dans les principaux moteur de recherche dont « Google ». La durée de positionnement de ce dernier dépendra de leurs robots.
La mise à disposition d’un site est accompagné d’un manuel de prise en main au format PDF, idem pour les sites achetés. Les maintenances impliquant un ajout au site de base provoquent une augmentation du tarif de location de ce dernier (exemple l’ajout d’une page coûte 1€/mois en plus), alors que les maintenances de modification n’impliquent qu’un seul paiement, et n’influent pas sur le tarif annuel de location.
L'offre Zen est une mise à disposition de site internet ou en d'autres termes une location de site internet, cela signifie que le site (son nom de domaine (sauf si fournit par le client), le graphisme, ...) est la propriété d'internet-creation-sites.com, mais le client d'engage à assumer l'entière responsabilité du fonctionnement du site, de son contenu, de tout ce qui touche de près ou de loin au site mis à disposition.
En bas de chaque pages, Internet-creation-sites.com apposera sa signature, avec le texte de son choix vers le site de son choix mais faisant parti des sites du propriétaire de Internet-creation-sites.com, le client ne peut s'opposer à la présence de cette signature ni la modifier en aucune façon dans le cadre de l'offre Zen.
Le client ne peut pas faire les opérations suivantes sur le site mis à sa disposition sans en avertir Internet-creation-sites.com: modifier le nombre de pages (sauf dans le cadre de la formule illimité), modifier la structure du site (exemple: remplacer le programme qui a été utiliser pour faire le site), installer des modules (ou plugins) supplémentaires, ajouter des vidéos ou documents audios qui seraient directement hébergés sur le serveur du site, supprimer l'accès d'internet-creation-sites.com à l'administration du site, ..., le non respect de ces closes et donc des C.G.V. entrainera la fermeture du site mis à disposition par Internet-creation-sites.com, sans que le client ne puisse demander un quelconque dédommagement, ni se prévaloir d'avoir subi un préjudice. Si la fermeture du site intervient avant la date anniversaire du site, les sommes versées correspondantent aux mois entre la fermeture et la date anniversaire serviront à payer les frais de fermeture du site, le client ne peux demander aucun remboursement.

Article III : Duré de la location
Il n’y a pas d’engagement de durée, ni de la part du client, il peut arrêter quand il veut la mise à disposition du site, ni de la part d'Internet-creation-sites.com qui peut arrêter aussi quant il le veut cette mise à disposition, sans que le client ne puisse se prévaloir d'un quelconque préjudice, car le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de ventes et d'utilisation et à donc parfaitement connaissance de ce point. Au départ le paiement pour la mise en place du site correspond à un an de mise à disposition d’un site, le client peut demander l’arrêt de cette mise à disposition à tout moment, mais ne peux demander le remboursement des sommes versée qui correspondent au coût de mise en ligne du site. Pour conserver le site, il suffira au client à la date anniversaire de la publication du site de payer, selon son choix, une facture correspondant à 12 mois de mise à disposition du site, ou de payer tout les mois par virement automatique le coût de mise à disposition du site au prix convenu entre le client et internet-creation-sites. com. Si la fermeture du site intervient avant la date anniversaire du site à la demande du client, les sommes versées correspondantes aux mois entre la fermeture et la date anniversaire serviront à payer les frais de fermeture du site, le client ne peux demander aucun remboursement, si la fermeture est faite par Internet-creation-sites.com, le client pourra demander le remboursement de la somme correspondant à la durée entre la date de fermeture et la date anniversaire du site.
Au delà du délais légal de rétractation en vigueur en France au moment du paiement d'une facture, le client ne peut demander le remboursement des sommes versées, y compris s'il avait choisi de payer une facture équivalente à 12 mois de mise à disposition du site et qu'un délais de 12 mois ne c'est pas écoulé depuis le paiement de la facture.

Article IV : Les fichiers à nous envoyer
Les fichiers qui constitueront le contenu de votre site devrons répondre aux critères suivants :
Textes au format informatique Word, RTF ou TXT. Photos résolution 600 x 400 minimum, et format informatique JPG, GIF, TIFF, AI ou PSD.
Les photos seront optimisées pour le Web par nos soins ; cependant, la qualité finale dépendra uniquement du fichier d’origine. Vous restez responsable des éventuels droits d’auteurs sur les fichiers que vous nous enverrez.

Article V : Disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. La date de validation de la commande correspond à :
La date de la réception du virement en cas de paiement par virement bancaire
La date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque

Article VI : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le "double clic" associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.
Au cas ou le site aurait été commencé (pour rendre service au client) avant qu’il est signé numériquement ou qu’il est fait un premier versement d’argent, ne signifie pas qu’un quelconque contrat ait été validé par internet-creation-sites.com.
Par le paiement d'une facture (et comme c'est écrit dessus) le client indique qu'il accepte sans réserve les présentes conditions générales de ventes et d'utilisation.

Article VII : Prix
Internet-creation-sites.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
Dans le cadre de l'offre Zen, Internet-creation-sites.com s'engage à ne pas augmenter (sauf cas de forces majeures et indépendantes de sa volonté, comme une augmentation importante des frais d'hébergement, des prix des noms de domaine, des taxes, ...) le prix indiqué sur le devis ou déterminé par Internet-creation-sites.com et le client avant de commencer le site.
Un client de l'offre Zen peut quant il le veut racheter le site aux tarifs indiqués au moment de sa demande sur la page "Tarifs Formule classique", les sommes déjà versées dans le cadre de l'offre Zen ne seront pas déduites du prix car elle ont servi à payer la location du site avant le rachat par le client.
Le client peut également racheter le nom de domaine le prix variant de 50 à 99€ (tarifs identiquent pour la mise à disposition des codes de transfert, d'accès à l'administration du nom de domaine où tout autres codes impliquant que la gestion du nom de domaine sera faite par quelqu'un d'autre qu'internet-creation-sites.com, y compris dans le cas ou le nom de domaine a été acheté au nom du client par internet-creation-sites.com)
Le client s'engage à payer dans un délais de 4 semaines les factures qui lui auront été envoyés par Internet-creation-sites.com suite à la réalisation d'un site ou d'une prestations de services (maintenance du site, achat de nom de domaine, ... .
Si un client ne paye pas une facture dans un délais de 4 semaines après la date où elle lui a été envoyé, le site mis à disposition (ou en cours de vente) peut être retiré d'internet par Internet-creation-sites.com sans que le client ne puisse se prévaloir d'un quelconque préjudice, le client ne respectant plus les conditions générales de ventes ou d'utilisation qu'il s'est engagé à respecter au départ en payant un première facture ou en ayant fait une demande de réalisation d'une prestation de services

Article VIII : Modalités de paiement et sécurisation
Par chèque bancaire :
Votre commande est alors réservée pendant 15 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée.
La commande ne sera traitée qu’à réception de votre chèque et après validation.
Par virement bancaire :
Votre commande est alors réservée pendant 15 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre virement, elle sera annulée. N’oubliez pas de rappeler le numéro de votre commande dans l’objet de votre virement ; sans cela, il nous sera impossible de vous livrer. La commande ne sera traitée qu’à réception de votre virement et après validation.

Article IX : Modalités de mise en ligne - hébergement
Les éléments nécessaire à la réalisation du projet devront ensuite nous être envoyés au plus vite (photos, textes, instructions de base). Une fois ces actions réglées, le site est mit en ligne dans les 2 à 3 semaines en moyenne suivant la réception des données, ce délais n’est qu’indicatif, la mise enligne d’un site peut être plus longue suivant la complexité technique du site à réaliser.
Quel que soit la formule choisi, si Internet-creation-sites.com est l'hébergeur (obligatoire en formule Zen), Internet-creation-sites.com ne garanti pas la disponibilité des sites, Le client doit lui même effectuer une sauvegarde régulière de son site, si le client ne sait pas comment faire ou ne dispose pas de toutes les informations nécessaires pour le faire, il doit contacter Internet-creation-sites.com pour que des explications ou informations lui soit communiquer à fin de pouvoir faire cette sauvegarde, pour rendre service au client, Internet-creation-sites.com essaye de faire des sauvegardes des sites qu'il la créé, mais ne garanti pas que les sauvegardes soient récentes ni existante, en cas de difficulté Internet-creation-sites.com, dans la mesure des ses disponibilités, essayera de préter assistance au client pour l'aider à rétablir le fonctionnement de son site et dans la majorité des cas effectura Internet-creation-sites.com s'occupe de la remise en service complète du site à la dernière version dont il dispose. Le client ne peut se prévaloire d'aucun préjudice, ni demander une indemnisation en cas de non disponibilité de son site quelqu'en soit la cause.
Quelle que soit la formule souscrite par le client, sauf accord avec Internet-creation-sites.com, le volume total des données stockées sur le serveur d'Internet-creation-sites.com (emails, photos, documents téléchargeables, musiques ,vidéos, ...) pour un site ne peux pas dépasser 2Go, de plus, dans ces 2Go maximum, le volume est de 0.5Go maximum pour un email et 1Go pour la totalité des emails d'un même site, ce volume total de données peut être augmenté au tarif de 1€/Go.

Article X : Responsabilités
Internet-creation-sites.com ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de catastrophes causées par inondations ou incendies ou encore un piratage. Internet-creation-sites.com n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Internet-creation-sites.com ne garanti pas la disponibilité permanente d’un site internet, mais s’engage en cas de bug à faire son maximum pour que le site fonctionne.
Quelque soit la formule qu'il a choisi, le client s'engage à maintenir à jour et à la dernière version son site en effectuant toutes les mises à jour indiquées par le programme utilisé pour réaliser le site, si le client a u doute, il peut demander à internet-creation-sites.com, où et comment vérifier que son site soit bien à la dernière version

Article XI : Utilisation concernant la prestation de service et propriété
La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée, ainsi que l'œuvre créée dans le cadre de l’offre Zen, reste celle de Internet-creation-sites.com. Dans le cadre de cette offre Zen qui est une mise à disposition de site internet, Internet-creation site.com est propriétaire du site et du nom de domaine déposé et utilisé pour le site.
Dans le cadre de cette offre Zen si Internet-creation-sites.com a réservé directement le nom de domaine à son nom (si le client veut que le nom de domaine soit réservé à son nom, il doit en faire la demande avant de payer la première facture), internet-creation-sites.com dispose librement du nom de domaine et peut donc le revendre quand il veut. Si ce nom était utilisé pour un site, le client du site utilisant le nom de domaine, ne pourra pas s'opposer à la vente (puisque non propriétaire) et prétendre à un quelconque préjudice puisqu'il accepte la possibilité de cette vente par l'acceptation des présentes conditions générales de ventes et que, si le client le désire, la prestation de service sera maintenue par internet-creation-sites.com en fournissant un autre nom de domaine, le référencement fait (par le client ou internet-creation-sites.com) pour le nom de domaine vendu est perdu (le client accepte aussi sans réserve ce point), si le client désire que la prestation de service de location de site soit maintenue suite au changmeent de nom de domaine, le client devra effectuer lui même et à ses frais le changement du nom de domaine que ce soit dans les annuaires et tout endroit où le nom de domaine vendu était présent, internet-creation-sites.com inscrira le site avec son nouveau nom de domaine dans les moteurs de recherches Google et Bing.
Si le client ne désire pas que la prestation de service soit maintenue, il sera remboursé pour les mois allant de la vente du nom de domaine à la date anniversaire. Internet-creation-sites.com peut cependant, dans certains cas, transférer au client tous les droits sur l'oeuvre précitée : droit de reproduction, droit de représentation, droit de commercialisation, droit d'usage, de détention, d'adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d'exploitation, à compter du paiement intégral de la prestation, sur demande explicite et écrite du client, et par contrat écrit et signé par les deux parties.
Le non paiement d'une facture, quel qu'elle soit, quelque soit la formule choisie et les sommes déjà payées, entraine la suspension du site jusqu'au paiement de celle-ci, 1 rappel et/ou avertissement au moins sera envoyé au client avant la suspension du site, le client ne pourra se prévaloir d'aucun préjudice, ni intenter de poursuites envers internet-creation-sites.com pour la suspension du site dont il est locataire ou propriétaire étant donné que des le départ il est conscient des conséquences du non paiement d'une facture et qu'il a approuvé sans réserve les présentes conditions générales de ventes et d'utilisation.

Articles XII : Dégagement de responsabilité
La prestation demandée est effectuée en fonction des instructions et renseignements fournis par le client, et n'engage en rien la responsabilité de Internet-creation-sites.com. Par conséquent et pour ce faire, la responsabilité de Internet-creation-sites.com concernant la prestation réalisée est entièrement dégagée. En outre, tout changement survenu après la réception de la prestation ne saurait être imputé à Internet-creation-sites.com. Le client prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération de la prestation, du service, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle.

Article XIII : Dispositions de la loi informatiques et libertés
A tout moment, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978).

Article XIV : Achat de site internet, formule classique
Dans le cadre de la Formule classique qui correspond à l'achat de sites internet, le site devient automatiquement la propriété du client une fois le paiement complet du site effectué.
En cas d'impayé(s), le site reste la propriété d'internet-creation-sites.com jusqu'au règlement complet du prix convenu entre internet-creation-sites.com et le client.

Article XV : Coordonnées de l’entreprise
Caminade Jean-Brice
5 lot vigneras
24200 Sarlat la Canéda
tel : 0547274006
email : contact@internet-creation-sites.com
Siren: 484 718 044
APE: 6201Z

Si vous avez des questions n'hésitez pas à nous contacter par e-mail ou téléphone ou en directe par

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