CONDITION GENERALES D'UTILISATION (C.G.U.) & DE VENTES (C.G.V.)

Article I : Champs d’application et modifications des conditions générales de vente
Les prestations effectuées par internet-creation-sites.com sont soumises aux conditions générales de vente qui suivent, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse à internet-creation-sites.com pour une commande de prestation de services. Internet-creation-sites.com se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de mise à disposition d’un site internet. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de mise à disposition d’un site internet en vigueur au jour de la commande.

Article II : Fonctionnement
Internet-creation-sites.com ne commencera à travailler sur le site qu’une fois un acompte (ou facture de réservation) de 40% payé par le client, néanmoins pour rendre service au client et commencer sans perdre de temps, Internet-creation-sites.com peut commencer avant la réception de l’acompte à travailler sur le site, ce travail ne signifie pas que le site sera terminé ou qu’internet-creation-sites.com, s’est engagé d’une quelconque façon auprès du client (y compris si des factures ont été émises), Internet-creation-sites.com peut à tout moment (ainsi que le client) arrêter son travail quelqu’en soit l’avancé, sans que le client ne puisse demander une quelconque réparation, l’avancé du travail n’ayant été fait par internet-creation-sites.com que pour son propre fonctionnement à fin de gagner du temps une fois l’acompte payé par le client.
Internet-creation-sites.com ne sera pas tenue pour responsable des contenus que fourni le client, mais refusera de travailler sur des sites prônant la violence, la haine, ou les actes illégaux.
L’ensemble des textes et des photos du site devront être fournis par le client ; il vous sera également possible de nous conseiller une mise en page. Internet-creation-sites.com réalisera ensuite une mise en ligne de votre site finalement basé sur nos choix graphiques, et étudiés pour optimiser la présentation de votre activité.
La méthode d’envois des fichiers pourra être définie avec la personne qui s’occupera de votre dossier.
Une fois le site en ligne, nous réaliserons un référencement dans les principaux moteur de recherche dont « Google ». La durée de positionnement de ce dernier dépendra de leurs robots.
La mise à disposition d’un site est accompagné d’un manuel de prise en main au format PDF. Les maintenances impliquant un ajout au site de base provoquent une augmentation du tarif de location de ce dernier (exemple l’ajout d’une page coûte 1€/mois en plus), alors que les maintenances de modification n’impliquent qu’un seul paiement, et n’influent pas sur le tarif annuel de location.
L'offre Zen est une mise à disposition de site internet, cela signifie que le site ( son nom de domaine (sauf si fournit par le client), le graphisme, ...) est la propriété d'internet-creation-sites.com, mais le client d'engage à assurer l'entière resposabilité du fonctionnement du site, de son contenu, de tout ce qui touche de près ou de loin au site mis à disposition.

Article III : Duré de la location

Il n’y a pas d’engagement de durée. Au départ le paiement pour la mise en place du site correspond à un an de mise à disposition d’un site, le client peut demander l’arrêt de cette mise à disposition à tout moment, mais ne peux demander le remboursement des sommes versée qui correspondent au coût de mise en ligne du site. Pour conserver le site, il suffira au client à la date anniversaire de la publication du site de payer une facture correspondant à 12 mois de mise à disposition du site, ou de payer tout les mois par virement automatique le coût de mise à disposition du site au prix convenu entre le client et internet-creation-sites. com.

Article IV : Les fichiers à nous envoyer Les fichiers qui constitueront le contenue de votre site devrons répondre aux critères suivants :
Textes au format informatique Word, RTF ou TXT. Photos résolution 600 x 400 minimum, et format informatique JPG, GIF, TIFF, AI ou PSD.
Les photos seront optimisées pour le Web par nos soins ; cependant, la qualité finale dépendra uniquement du fichier d’origine. Vous restez responsable des éventuels droits d’auteurs sur les fichiers que vous nous enverrez.

Article V : Disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. La date de validation de la commande correspond à :
La date de la réception du virement en cas de paiement par virement bancaire
La date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque

Article VI : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le "double clic" associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.
Au cas ou le site aurait été commencé (pour rendre service au client) avant qu’il est signé numériquement ou qu’il est fait un premier versement d’argent, ne signifie pas qu’un quelconque contrat ait été validé par internet-creation-sites.com

Article VII : Prix
Internet-creation-sites.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

Article VIII : Modalités de paiement et sécurisation Par chèque bancaire :
Votre commande est alors réservée pendant 15 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée.
La commande ne sera traitée qu’à réception de votre chèque et après validation. Par virement bancaire :
Votre commande est alors réservée pendant 15 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre virement, elle sera annulée. N’oubliez pas de rappeler le numéro de votre commande dans l’objet de votre virement ; sans cela, il nous sera impossible de vous livrer. La commande ne sera traitée qu’à réception de votre virement et après validation.

Article IX : Modalités de mise en ligne
Les éléments nécessaire à la réalisation du projet devront ensuite nous être envoyés au plus vite (photos, textes, instructions de base). Une fois ces actions réglées, le site est mit en ligne dans les 2 à 3 semaines en moyenne suivant la réception des données, ce délais n’est qu’indicatif, la mise enligne d’un site peut être plus longue suivant la complexité technique du site à réaliser.

Article X : Responsabilités
Internet-creation-sites.com ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de catastrophes causées par inondations ou incendies. Internet-creation-sites.com n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Internet-creation-sites.com ne garanti pas la disponibilité permanente d’un site internet, mais s’engage en cas de bug à faire son maximum pour que le site fonctionne.

Article XI : Utilisation concernant la prestation de service
La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée, ainsi que l'œuvre créée dans le cadre de l’offre Zen, reste celle de Internet-creation-sites.com. Dans le cadre de cette offre Zen qui est une mise à disposition de site internet, Internet-creation site.com est propriétaire du nom de domaine déposé et utilisé pour le site. Internet-creation-sites.com peut cependant, dans certains cas, transférer au client tous les droits sur l'oeuvre précitée : droit de reproduction, droit de représentation, droit de commercialisation, droit d'usage, de détention, d'adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d'exploitation, à compter du paiement intégral de la prestation, sur demande explicite et écrite du client, et par contrat écrit et signé par les deux parties.

Articles XII - Dégagement de responsabilité
La prestation demandée est effectuée en fonction des instructions et renseignements fournis par le client, et n'engage en rien la responsabilité de Internet-creation-sites.com. Par conséquent et pour ce faire, la responsabilité de Internet-creation-sites.com concernant la prestation réalisée est entièrement dégagée. En outre, tout changement survenu après la réception de la prestation ne saurait être imputé à Internet-creation-sites.com. Le client prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération de la prestation, du service, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle.

Article XIII : Dispositions de la loi informatiques et libertés
A tout moment, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978).

Article XIV : Coordonnées de l’entreprise
Caminade Jean-Brice
5 lot vigneras
24200 Sarlat la Canéda
tel : 0540720088
email : contact@internent-creation-sites.com
Siren: 484 718 044
APE: 6201Z

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